Abrogé par Développement du dialogue social - art. (VE)
Créé le 11 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2026
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Application d'un accord de dialogue social
Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises exerçant sur le territoire français, y compris dans les DROM, et relevant du champ d'application de la présente convention collective.
Il ne pourra y être dérogé par accord d'entreprises. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)