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Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2018

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance