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Article 3.6

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Article 3.6

Certains accords interprofessionnels ou des dispositions légales ou réglementaires, notamment dans le domaine de l'emploi et de la formation peuvent prévoir la mise en place de commission paritaires ad hoc (CPNE-FP, SPP). L'objet, la composition, la périodicité des réunions sont définis par ces accords ou textes ou par les règlements intérieurs adoptés par ces instances.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2018

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Création de commissions paritaires spéciales

Résumé. Certains accords ou lois peuvent créer des commissions spéciales pour discuter de l'emploi et de la formation, avec des règles définies par ces accords.

Certains accords interprofessionnels ou des dispositions légales ou réglementaires, notamment dans le domaine de l'emploi et de la formation peuvent prévoir la mise en place de commission paritaires ad hoc (CPNE-FP, SPP). L'objet, la composition, la périodicité des réunions sont définis par ces accords ou textes ou par les règlements intérieurs adoptés par ces instances.

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En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance