Dialogue social et CPPNI

Article 2

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Article 2

Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

Les modalités de fonctionnement et de composition de la CPPNI, réunie pour rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif à la demande d'une juridiction, sont définies à l'article 7 b du présent accord.

Compte tenu des attributions légales de la CPPNI, la commission paritaire nationale d'interprétation (CPNI), définie à l'article 26 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, est sans objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2020 · Dernière version le 2 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la CPPNI dans l'interprétation des conventions collectives

Résumé. La CPPNI peut donner son avis sur l'interprétation d'une convention collective si un tribunal le demande.

Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

Les modalités de fonctionnement et de composition de la CPPNI, réunie pour rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif à la demande d'une juridiction, sont définies à l'article 7 b du présent accord.

Compte tenu des attributions légales de la CPPNI, la commission paritaire nationale d'interprétation (CPNI), définie à l'article 26 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, est sans objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Modifié parDialogue social et CPPNIart. 1er (VNE) : Remplacement de la CPNI par la CPPNI

En résumé. La CPPNI ne peut plus rendre d'avis à l'unanimité des organisations patronales et syndicales, et ses modalités de fonctionnement sont désormais définies dans l'article 7 b de l'accord.

En vigueur du mercredi 30 septembre 2020 au vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance