Créé le 12 février 2015 · Périmé le 12 février 2018
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Entrée en vigueur d'un accord professionnel
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.