Développement des compétences (GPEC)

Article 10

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Article 10

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

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Périmé12 février 2018

Créé le 12 février 2015 · Périmé le 12 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord professionnel

Résumé. Cet accord commence dès sa signature et sera enregistré pour une extension auprès du ministère du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 12 février 2018

En vigueur du jeudi 12 février 2015 au dimanche 11 février 2018

Source : Légifrance