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Article 5

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Article 5

Aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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Exonération pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour les garanties collectives de protection sociale.

Aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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