Détermination des catégories objectives

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les cadres dont l'emploi est classé à partir du groupe G5 de la classification, à condition de peser 6 dans le critère technicité ou dans le critère relation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Détermination des cadres pour la prévoyance

Résumé. L'article définit les salariés cadres éligibles à la prévoyance, ceux classés G5 ou plus avec une certaine technicité ou relation.

Pour l'application des dispositions de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les cadres dont l'emploi est classé à partir du groupe G5 de la classification, à condition de peser 6 dans le critère technicité ou dans le critère relation.

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Source : Légifrance