Désignation de l'OPCO

Article 5

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Article 5

En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord. Cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent accord.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Demande d'extension d'un accord de branche

Résumé. Un accord demande à être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés de la branche.

En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord. Cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Source : Légifrance