Désignation de l'OPCO 3 « Construction »

Article 10

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Article 10

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Dépôt officiel de l'accord OPCO Construction

Résumé. L'accord sera enregistré officiellement selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2018

Source : Légifrance