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Désignation de l'OPCA

relatif à la désignation de l'OPCA

Abrogé31 décembre 2019
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(1) L'accord est étendu sous réserve de l'agrément ministériel de l'OPCA transports et services, pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail, pour les entreprises relevant de la branche des distributeurs conseils hors domicile.

(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)

Périmé31 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Périmé le 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises de distribution de boissons

Résumé. Un accord qui s'applique aux entreprises de distribution de boissons et à leurs employés.

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971.

Périmé31 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Périmé le 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de règles pour la désignation de l'OPCA

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien pour désigner l'organisme qui gère la formation professionnelle.

Les dispositions de l'accord du 13 octobre 2014 relatives à la désignation de l'OPCA, qui a été dénoncé, sont remplacées par les dispositions du présent accord.

Périmé31 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Périmé le 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'OPCA pour les contributions de formation

Résumé. Les entreprises de la branche doivent verser leurs contributions de formation à l'OPCA Transports et services à partir du 1er janvier 2017.

Les partenaires sociaux désignent :
L'OPCA Transports et services comme organisme paritaire collecteur agréé des entreprises de la branche qui sont donc tenues de lui verser leurs contributions obligatoires en matière de formation professionnelle.
Cette désignation prend effet au 1er janvier 2017.
Les versements obligatoires seront faits auprès de cet OPCA dès cette date, y compris au titre de l'année 2016. En effet, l'OPCA Transports et services rétrocédera au précédent OPCA ce qui lui revient, en application de la législation relative à la formation professionnelle.

Périmé31 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Périmé le 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord triennal sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord de 3 ans est signé pour gérer la formation professionnelle dans une branche, avec des règles pour le dénoncer ou le réviser.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017.
Une analyse de la prestation de l'OPCA sera effectuée chaque année.
Au vu de celle-ci, tout ou partie des signataires aura la possibilité de dénoncer le présent accord avant le 30 juin de l'année en cours.
A l'issue de la période des 3 ans, à défaut de précision contraire des signataires, l'accord deviendra un accord à durée indéterminée qui pourra être dénoncé dans les conditions de droit commun avant le 30 juin de chaque année.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés  (1).
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, au plus tard dans un délai de 3 mois après la réception de la demande de révision.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé.

(1) L'alinéa 6 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 30 décembre 2019

Désignation de l'OPCA
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4