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Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions sont applicables au premier jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Accord de durée indéterminée pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions sont applicables au premier jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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