En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et date d'application de l'accord
Résumé. L'accord est valable sans limite de temps et commence à s'appliquer le 1er janvier 2014.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2014.