Désignation d'un OPCA

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les organisations signataires du présent accord désignent OPCALIA en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé de la branche, sous réserve de son agrément par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'OPCALIA comme organisme collecteur

Résumé. Les entreprises de la branche du verre désignent OPCALIA pour collecter les fonds de formation, sous réserve d'accord de l'État.

Les organisations signataires du présent accord désignent OPCALIA en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé de la branche, sous réserve de son agrément par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance