Création du comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône)

Article 3

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Article 3

L'ensemble des services du comité d'action sociale doit être offert aux boulangers, pâtissiers, personnel de vente et autres salariés des boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône, travaillant dans les entreprises du ressort du département. Pour l'ouverture des droits, il sera demandé de fournir des justificatifs tels que bulletin de salaire pour les salariés et bordereau de paiement pour les employeurs.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Services du comité d'action sociale pour les boulangers et pâtissiers

Résumé. Le comité d'action sociale des Bouches-du-Rhône offre des services aux boulangers et pâtissiers, sous réserve de fournir des justificatifs comme les bulletins de salaire.

L'ensemble des services du comité d'action sociale doit être offert aux boulangers, pâtissiers, personnel de vente et autres salariés des boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône, travaillant dans les entreprises du ressort du département. Pour l'ouverture des droits, il sera demandé de fournir des justificatifs tels que bulletin de salaire pour les salariés et bordereau de paiement pour les employeurs.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance