Création des certificats de qualification professionnelle

Article 10

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Article 10

Les signataires sollicitent la compagnie des guides pour procéder au dépôt et à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 14 avril 2015

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Demande d'extension d'un avenant par les signataires

Résumé. Les signataires demandent à la compagnie des guides d'aider à déposer et demander une extension pour un avenant.

Les signataires sollicitent la compagnie des guides pour procéder au dépôt et à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le mardi 14 avril 2015

Source : Légifrance