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Article 7

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Article 7

En cas de modification législative et/ou réglementaire, en cas de modification de la représentativité au sein de la branche, la partie la plus diligente invitera l'autre collège à étudier les conséquences de ces modifications sur l'équilibre général de l'accord avec une possibilité d'engager une révision du dit accord fixé dans les conditions figurant au code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé20 décembre 2021

Créé le 20 décembre 2018 · Périmé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord en cas de changement législatif ou représentatif

Résumé. Si la loi ou les représentants changent, l'un des groupes doit inviter l'autre à discuter des conséquences sur l'accord et peut proposer de le modifier.

En cas de modification législative et/ou réglementaire, en cas de modification de la représentativité au sein de la branche, la partie la plus diligente invitera l'autre collège à étudier les conséquences de ces modifications sur l'équilibre général de l'accord avec une possibilité d'engager une révision du dit accord fixé dans les conditions figurant au code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 20 décembre 2021

En vigueur du jeudi 20 décembre 2018 au dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance