Créé le 20 décembre 2018 · Périmé le 20 décembre 2021
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Modification d'un accord en cas de changement législatif ou représentatif
En cas de modification législative et/ou réglementaire, en cas de modification de la représentativité au sein de la branche, la partie la plus diligente invitera l'autre collège à étudier les conséquences de ces modifications sur l'équilibre général de l'accord avec une possibilité d'engager une révision du dit accord fixé dans les conditions figurant au code du travail.