Créé le 20 décembre 2018 · Périmé le 20 décembre 2021
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Composition et fonctionnement de la commission paritaire
La commission est composée selon les modalités suivantes :
– organisation patronale représentative au niveau de la branche ;
– organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.
Elle prend ses décisions selon les principes généraux du paritarisme.