Création de la CPPNI

Article 2.1

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Article 2.1

Pour les négociations paritaires de branche, relatives à la convention collective, la délégation de chaque organisation syndicale représentative dans la branche est composée au maximum de deux représentants.
Le nombre de membres de la délégation patronale est au plus égal à celui des représentants syndicaux.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Limitation des membres des délégations dans les négociations de branche

Résumé. La délégation syndicale et patronale pour les négociations de branche est limitée à deux représentants par organisation syndicale, avec un nombre égal de membres pour la partie patronale.

Pour les négociations paritaires de branche, relatives à la convention collective, la délégation de chaque organisation syndicale représentative dans la branche est composée au maximum de deux représentants.
Le nombre de membres de la délégation patronale est au plus égal à celui des représentants syndicaux.

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En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Source : Légifrance