En vigueur depuis le 9 septembre 2019
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Limitation des membres des délégations dans les négociations de branche
Pour les négociations paritaires de branche, relatives à la convention collective, la délégation de chaque organisation syndicale représentative dans la branche est composée au maximum de deux représentants.
Le nombre de membres de la délégation patronale est au plus égal à celui des représentants syndicaux.