Création de la CPPNI

Article 3

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Article 3

Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail :

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En vigueur depuis le 1 août 2019

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Missions de la CPPNI

Résumé. La CPPNI est une commission qui aide à interpréter les accords dans l'édition de livres, de musique et phonographique.

Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail :

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

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