En vigueur depuis le 1 août 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions de la CPPNI
Résumé. La CPPNI est une commission qui aide à interpréter les accords dans l'édition de livres, de musique et phonographique.
Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail :