Création de la CPPNI

Article 8

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Article 8

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

Source : Légifrance