Création de la CPPNI

Article 2

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Article 2

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se compose de différentes commissions, correspondant aux missions qu'elle exerce :
– commission paritaire d'interprétation ;
– commission paritaire de négociation ;
– commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, à laquelle est rattaché l'observatoire du caoutchouc (ONEE).

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En vigueur depuis le 3 septembre 2019

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Composition de la CPPNI

Résumé. La CPPNI est divisée en trois commissions pour gérer ses missions : interpréter les accords, négocier et surveiller l'emploi et la formation.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se compose de différentes commissions, correspondant aux missions qu'elle exerce :
– commission paritaire d'interprétation ;
– commission paritaire de négociation ;
– commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, à laquelle est rattaché l'observatoire du caoutchouc (ONEE).

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

Source : Légifrance