En vigueur depuis le 3 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi des accords signés à la CPPNI
Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs accords signés à la CPPNI chaque année, soit par courrier, soit par email.
Annexe
Dans le cadre du rapport annuel d'activité de la négociation collective, les entreprises sont tenues d'adresser au secrétariat de la CPPNI les accords signés dans leurs entités.
L'envoi peut être effectué :
– par voie postale à l'adresse suivante : SNCP, 60, rue Auber, 94008 Vitry-sur-Seine Cedex ;
– par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
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