En vigueur depuis le 17 septembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature et est valable indéfiniment.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.