Création de la CPPNI

Article 9

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Article 9

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 17 mai 2018

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Durée indéterminée de l'accord de la CPPNI

Résumé. L'accord de la CPPNI est conclu pour une durée indéterminée, permettant ainsi des négociations continues et flexibles.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2018

Source : Légifrance