Création de la CPPNI

Article 1er

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Article 1er

Les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche de la navigation intérieure.

L'ensemble des instances paritaires de la branche demeure (CPNE, etc.).

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En vigueur depuis le 17 mai 2018

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Création d'une commission pour la navigation intérieure

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui négociera et interprétera les règles de la navigation intérieure.

Les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche de la navigation intérieure.

L'ensemble des instances paritaires de la branche demeure (CPNE, etc.).

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En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2018

Source : Légifrance