En vigueur depuis le 17 mai 2018
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Création d'une commission pour la navigation intérieure
Les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche de la navigation intérieure.
L'ensemble des instances paritaires de la branche demeure (CPNE, etc.).