Création de la CPPNI

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'extension de l'accord est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. L'article demande l'extension d'un accord conformément à la loi.

L'extension de l'accord est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2018

Source : Légifrance