Création de la CPPNI

Article 2

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Article 2

La branche, conformément à son obligation a transmis l'adresse postale et électronique de la CPPNI au ministère chargé du travail en date du 13 février 2017. Les conventions et accords d'entreprise seront transmis à cette adresse, la branche se chargeant de la publicité de cette information auprès des adhérents à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion.

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En vigueur depuis le 28 juin 2017

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Transmission des adresses de la CPPNI

Résumé. La branche a communiqué l'adresse de la CPPNI au ministère pour recevoir les conventions d'entreprise et informer les adhérents.

La branche, conformément à son obligation a transmis l'adresse postale et électronique de la CPPNI au ministère chargé du travail en date du 13 février 2017. Les conventions et accords d'entreprise seront transmis à cette adresse, la branche se chargeant de la publicité de cette information auprès des adhérents à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juin 2017

Source : Légifrance