Création de la CPPNI

Article 3.2

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Article 3.2

La commission paritaire exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi à l'aide, notamment, de l'action coordonnée des différentes instances paritaires instituées dans la branche :
– la commission prévoyance et santé (CPS) ;
– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ;
– la section paritaire professionnelle (SPP) ;
– le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO).

Ces instances fonctionnent conformément aux règles établies par les partenaires sociaux.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Rôle de veille de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire surveille les conditions de travail et l'emploi en coordonnant différentes instances comme la CPS, la CPNEFP, la SPP et le CPPO.

La commission paritaire exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi à l'aide, notamment, de l'action coordonnée des différentes instances paritaires instituées dans la branche :
– la commission prévoyance et santé (CPS) ;
– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ;
– la section paritaire professionnelle (SPP) ;
– le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO).

Ces instances fonctionnent conformément aux règles établies par les partenaires sociaux.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance