Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 4

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Article 4

Les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont celles définies pour la commission paritaire nationale dans les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022

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Fonctionnement de la commission paritaire permanente

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation fonctionne selon les règles définies dans la convention collective des sociétés coopératives d'HLM.

Les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont celles définies pour la commission paritaire nationale dans les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 24 janvier 2022

Source : Légifrance