Section précédente

Section parente

Section suivante

Création d'une section professionnelle paritaire

relatif à la création d'une section professionnelle paritaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de création d'une section professionnelle

Résumé. Un accord demande la création d'une section professionnelle paritaire.

Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, les signataires du présent accord demandent aux OCPA la création d'une section professionnelle.

En vigueur depuis le 12 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de création d'une SPP par les succursalistes de la chaussure

Résumé. Les partenaires sociaux de la branche des succursalistes de la chaussure demandent la création d'une section professionnelle paritaire au FORCO.

Les partenaires sociaux de la branche des succursalistes de la chaussure demandent la création d'une SPP au conseil d'administration du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé auquel la branche a adhéré.

En vigueur depuis le 12 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres d'une section professionnelle paritaire

Résumé. Les membres d'une nouvelle section professionnelle seront choisis parmi ceux de la commission nationale de l'emploi et des syndicats de la branche chaussure.

Les membres de cette section professionnelle seront désignés parmi les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche (CPNEFP chaussure).
Il est rappelé que, comme pour la CPNEFP, chaque organisation syndicale peut à tout moment mettre fin au mandat de ses représentants et en désigner de nouveaux.

En vigueur depuis le 12 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions de la section professionnelle paritaire

Résumé. La section professionnelle se réunira les mêmes jours que la CPNEFP, dont les membres sont désignés parmi ses représentants.

La section professionnelle se réunira les mêmes jours que la CPNEFP.

En vigueur depuis le 12 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord est notifié à toutes les parties, puis déposé et son extension demandée après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai d'opposition, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables immédiatement, à l'issue du délai d'opposition.

En vigueur depuis le lundi 12 mars 2012

Création d'une section professionnelle paritaire
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4