En vigueur depuis le 1 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'accord
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord. Cette demande formulée par un courrier distinct est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article 5.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.