Création d'une section paritaire professionnelle

Article 4

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Article 4

En application de l'accord du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociation et en application de la convention collective du 9 avril 1997 (idcc : 1982) et notamment de son article 5.3 « Participation aux négociations », les frais occasionnés par les réunions de la SPP et en général les frais nécessaires à l'exercice de ses missions seront pris en charge par l'APAN-DMT.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Prise en charge des frais de la SPP

Résumé. Les frais liés aux réunions de la Section Paritaire Professionnelle (SPP) et à ses missions sont pris en charge par l'APAN-DMT, selon des accords et conventions collectives.

En application de l'accord du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociation et en application de la convention collective du 9 avril 1997 (idcc : 1982) et notamment de son article 5.3 « Participation aux négociations », les frais occasionnés par les réunions de la SPP et en général les frais nécessaires à l'exercice de ses missions seront pris en charge par l'APAN-DMT.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Source : Légifrance