Création d'une section paritaire professionnelle

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai d'opposition, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 février 2012

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Procédure de notification et d'extension d'un accord professionnel

Résumé. L'accord sera notifié à toutes les parties, puis déposé et son extension demandée après un délai d'opposition.

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai d'opposition, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 2012

Source : Légifrance