Création d'une section paritaire professionnelle (SPP)

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2019

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Application uniforme d'un accord aux entreprises d'autoroutes

Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises de la branche des autoroutes, y compris celles de moins de 50 salariés.

Le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2019

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