En vigueur depuis le 6 octobre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les CPNEFP
Résumé. Les signataires demandent à étendre l'accord pour la coordination des CPNEFP de branches et interbranches.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.