Création d'une CPPNI

Préambule

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Création d'une commission paritaire permanente de négociation

Résumé. Des partenaires sociaux dans le domaine médico-technique créent une commission pour négocier et interpréter les accords.

Conformément à l'article L. 2232-9 (1) du code du travail, les partenaires sociaux de la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ci-après dénommée « CPPNI – MT ».

(1) Issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

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