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Article 6

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Article 6

En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Demande d'extension d'un accord de branche

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs de la branche.

En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance