Création d'une CPPNI et d'une CPNC

Article 8

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Article 8

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

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En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises ne nécessitent pas de dispositions spécifiques dans la branche des détaillants en chaussures.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019

Source : Légifrance