Abrogé par CPPNI - art. (VE)
Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 9 février 2021
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Dépôt et extension d'un accord
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.