Abrogé17 novembre 2024
Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 17 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord collectif
Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature et s'applique aux entreprises de moins de 200 salariés.
L'accord entre en vigueur à compter de sa signature.