Création d'une commission paritaire de validation

Article 1er

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Article 1er

A l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail, les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations collectives et licenciements économiques

Résumé. Les négociations collectives portent sur les mesures qui nécessitent un accord par la loi, sauf exceptions prévues.

A l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail, les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance