Création d'une commission paritaire de validation des accords

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle.

Il ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Conditions d'application d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, peut être modifié ou annulé selon la loi, et doit être approuvé par les autorités avant de s'appliquer.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle.

Il ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2013

Source : Légifrance