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Article 11

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Article 11

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues à l'article L. 223-1-6 du code du travail.

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Abrogé1 novembre 2016

Créé le 3 avril 2013 · Abrogé le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dépôt d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé conformément au code du travail.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues à l'article L. 223-1-6 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2016

En vigueur du mercredi 3 avril 2013 au lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance