CQP acheteur vendeur marée

Article 4

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Article 4

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère du travail.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2019

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Si un accord est signé, la partie la plus active doit demander une extension au ministère du travail.

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2019

Source : Légifrance