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Article 7

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Article 7

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 2 avril 2019

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties veulent prolonger l'accord existant.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 avril 2019

Source : Légifrance