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Article 5

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Article 5

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 2 avril 2019

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Notification et dépôt des accords

Résumé. L'article explique comment les accords sont notifiés aux syndicats et déposés selon la loi.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 2 avril 2019

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