CPPNI

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à date de sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord est valable indéfiniment et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à date de sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Source : Légifrance