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Article 5.1

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Article 5.1

Le présent accord entre en vigueur et produit ses effets au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 2 février 2021

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le jour après sa signature et dure indéfiniment.

Le présent accord entre en vigueur et produit ses effets au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 février 2021

Source : Légifrance