En vigueur depuis le 2 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de conciliation en droit du travail
La procédure de conciliation se décompose comme suit :
1. La commission entend les parties séparément (en premier le demandeur puis le défendeur) ;
2. La commission entend les parties ensemble en vue de les amener à transiger ;
3. La commission rappelle aux parties les conditions et conséquences qu'entraîne une conciliation ;
4. La commission constate la conciliation ou la non-conciliation. Les décisions de la commission sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés.