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Chapitre Ier Champ d'application de l'accord

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En vigueur depuis le 2 février 2021

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Champ d'application d'un accord pour les officiers navigants

Résumé. Un accord qui s'applique aux officiers navigants travaillant sur des navires en France et dans les territoires d'outre-mer, pour des entreprises spécifiques de transport maritime.

Le présent accord s'applique aux personnels navigants officiers inscrits à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte), dont l'activité principale est l'exploitation de navire ou l'activité de service auxiliaire spécifique au transport maritime listées ci-après.

Sont concernées toutes les entreprises couvertes par la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 et, notamment, les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes :
– transports maritimes et côtiers de passagers (APE 50.10 – NAF 611A) ;
– transports maritimes et côtiers de fret (APE 50.20 – NAF 611B) ;
– renflouage maritime (APE 52.22.15) ; dragage ; lamanage.

Le présent accord s'applique aux navires et aux marins entrant dans le champ d'application des dispositions relatives aux conditions sociales du pays d'accueil.

En vigueur depuis le mardi 2 février 2021

Chapitre Ier Champ d'application de l'accord